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Tarifs annonces légales

Vous devez déposer une annonce légale et vous vous intérogez sur les tarifs de publication dans un JAL. Voici quelques éléments de réponse avant de rédiger votre publicité officielle.

Comment est calculé le prix d'une annonce légale ?

Les critères de tarification dépendent de plusieurs paramètres :

  • La réglementation imposée par arrêté ministériel
  • Le nombre de lignes contenues dans l'annonce
  • Les réductions qui peuvent être accordées

La référence de base pour une ligne de texte comporte les éléments suivants : 40 signes en corps minimal 6 points Didot, la hauteur de la ligne étant de 2,256 mm. Par signe on désigne une lettre, un chiffre, un élément de ponctuation et toute intervalle entre les mots écrits. Le tarif de base appliqué par ligne est fixé par un arrêté ministériel ; en 2013, il a été déterminé à 4 € hors taxe. Le cout d'une annonce légale dépendra également du modif pour lequel est doit d'être publiée, celui-ci impactant sur la longueur totale de l'annonce.

Annonce legale pas cher

Les règles d'écriture sont les suivantes :

  • Un filet précède et succède à chaque annonce (1/4 gras). Il a un écart de 6 points Didot d'avec le texte.
  • Les titres sont écrits en lettres capitales grasses, correspondant à deux lignes de corps 6 points Didot. Les interlignes ne dépassent pas pour leur part une hauteur de 6 points Didot.
  • Les sous-titres sont écrits en lettres minuscules grasses. Ils correspondent à une ligne de corps 9 points Didot (soit 3,4 mm).
  • En cas de rédaction au moyen d'un corps supérieur, il conviendra de respecter le rapport entre les blancs et le corps.

Des réductions sont accordées pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Il en est de même lorsque les juridictions exigent elles-mêmes la publication d'une annonce légale afin de satisfaire aux exigences. Dans le cadre de procédures à exécuter en accord avec le livre VI du code de commerce, une réduction de 50% est accordée sur les annonces prescrites et obligatoires. Hormis les deux cas cités précédemment, il n'y a aucune autre sorte de ristourne ou de remise qui puisse être accordée. La seule manière de réduire le tarif final de votre annonce légale et d'optimiser la rédaction de son contenu.